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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.1.1 - Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics
Article 8
Versions de la disposition
8. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une entreprise individuelle ou de 2 000 $ dans les autres cas peut être imposée à l’entreprise qui, alors qu’elle est partie à un contrat public ou à un sous-contrat public ou qu’elle détient une autorisation de contracter, omet ou refuse de transmettre à l’Autorité, un renseignement ou un document requis conformément au deuxième alinéa de l’article 21.12, au premier alinéa de l’article 21.41.1 ou à l’article 21.48.8 de la Loi.
En vig.: 2023-06-02
8. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une entreprise individuelle ou de 2 000 $ dans les autres cas peut être imposée à l’entreprise qui, alors qu’elle est partie à un contrat public ou à un sous-contrat public ou qu’elle détient une autorisation de contracter, omet ou refuse de transmettre à l’Autorité, un renseignement ou un document requis conformément au deuxième alinéa de l’article 21.12, au premier alinéa de l’article 21.41.1 ou à l’article 21.48.8 de la Loi.
